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CONDITIONS
DE VENTE OPERA GROUPE : ETATS DES LIEUX LOCATIFS
Ces conditions fixent le champs d’application et
les exonérations des interventions de la
société OPERA GROUPE
1. Rendez-vous avec le locataire
1.1 Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une
éventuelle modification ou annulation est
possible. Les services de la société OPERA
GROUPE doivent être prévenus avant 18h00 la
veille du rendez-vous.
1.2 L'expert OPERA GROUPE se présente dans une
plage horaire de vingt minutes fixée lors de la
prise de rendez-vous. En cas d'absence du
locataire, à l'entrée ou à la sortie des lieux,
la société OPERA GROUPE facture forfaitairement
à la régie ou au propriétaire le prix du
déplacement de l'expert au tarif en vigueur.
1.3 Toute annulation d’un rendez-vous le jour
même fera l’objet d’une facturation
forfaitaire.
2. Utilisation de l’état des lieux de sortie
pour un locataire entrant
2.1 La rédaction d’un état des lieux d’entrée
étant très différente de celle d’un état des
lieux de sortie de par sa finalité, OPERA GROUPE
déconseille vivement l’utilisation du document
de sortie pour l’entrée suivante. Néanmoins,
OPERA GROUPE reconnaîtra valide un document
utilisé 8 jours au plus après l’état des
lieux de sortie et seulement s’il est signé sur
place (dans le logement) par le nouveau locataire.
2.2 Les visites des logements entre deux locations
provoquent de nombreux désordres car les
locataires potentiels ne sont en général pas
accompagnées (blocages de mécanismes de chasse d’eau,
stores bloqués, revêtement de sol salis,
fenêtres restées ouvertes, etc.…) : la
société OPERA GROUPE ne pourra être tenue
responsable des dégradations causées par des
tiers.
2.3 La fermeture des compteurs d’eau pendant
quelques jours provoque un assèchement des joints
de robinetterie, ce qui, à la réouverture du
compteur, entraîne des fuites passagères. La
société OPERA GROUPE ne pourra être tenue
responsable des troubles engendrés par ce
phénomène.
3. Chiffrages
3.1 Les chiffrages de la société OPERA GROUPE
sont des indemnités à destination du
propriétaire dans le cas de dégradations
imputables au locataire sortant, au titre du
décret 87-712 du 26 août 1987. Ces chiffrages
sont établis sur la base d’un bordereau issu de
Bâtiprix et de trois entreprises multiservice
locales. Ils servent de justificatifs de retenue
sur dépôt de garantie.
3.2 Les dégradations locatives et leurs
chiffrages sont déterminés par comparaison entre
l’état des lieux d’entrée et l’état des
lieux de sortie du même locataire, compte tenu de
l’éventuelle vétusté résultant du temps
passé par le locataire dans les lieux.
3.3 Les grilles de vétusté de la société OPERA
GROUPE sont disponibles sur le site Internet
www.opera-groupe.fr. Le client reconnaît en avoir
pris connaissance et les accepte sans réserve.
3.4 Les chiffrages de OPERA GROUPE tiennent compte
de la vétusté et ne sont pas systématiquement
des remises à neuf. En cas de travaux, la
quote-part manquante correspondant à la vétusté
devra être imputée au propriétaire. La
société OPERA GROUPE ne pourra être tenue
responsable des différences de prix entre son
chiffrage et les devis pratiqués par les
entreprises du bâtiment.
3.5 La société OPERA GROUPE indique dans son
rapport et dans ses chiffrages, le nombre de jours
lié à l’immobilisation du bien pendant la
durée estimée des travaux. Seul le nombre de
jours est indiqué. En aucun cas la société
OPERA GROUPE ne pourra être tenue responsable
financièrement des oublis ou des différences de
journées d’immobilisation du bien entre son
chiffrage et la réalité.
3.6 Les surfaces relevées par les experts Opéra Groupe à l’occasion des états des lieux, servent à quantifier les dégradations locatives à chiffrer après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.
En aucun cas ces surfaces ne peuvent être utilisées pour procéder au calcul d’une attestation de superficie Loi Carrez ou d’une surface habitable (au sens de l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation).
4. Réclamations
4.1 Les qualifications des éléments ne seront
pas remises en causes sauf par une
contre-expertise effectuée par l’ensemble des
parties, au plus tard dans le mois qui suit l’état
des lieux, et à condition qu’aucun événement
de nature à modifier ces qualifications ne soit
intervenu dans cette période (travaux, sinistre,
etc.…).
4.2 Lorsqu’un logement reste vacant pendant une
durée supérieure à un mois, aucune réclamation
relative à l’état des lieux de sortie ne peut
être acceptée.
4.3 Aucune réclamation ne peut être acceptée
dans les cas suivants :
4.3.1 Lorsque les dégradations auront été
constatées entre un état des lieux d’entrée
et de sortie alors que l’agence immobilière
(régie) n’aura pas accompagné les candidats
locataires (ou autres) intéressés par ce
logement.
4.3.2 Lorsque des travaux de réfection auront
été effectués avant la réclamation.
4.3.3 Lorsque le délai entre l’état des lieux
et la réclamation aura dépassé un mois.
4.4 La société OPERA GROUPE ne peut être tenue
responsable des différences issues d’un état
des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée
postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé
par un expert OPERA GROUPE.
5. Domaine d’application
5.1 L’état des lieux a pour objet de décrire,
de qualifier et de noter d’éventuelles
observations concernant l’état de chaque
élément constituant un bien immobilier.
5.2 Certains éléments ne peuvent pas être
contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des
intérieurs de cheminée, de gaines, de
ventilation (les certificats de ramonage n’étant
pas présentés par les locataires, mais détenus
le plus souvent par les gestionnaires ou les
syndics) ; du fonctionnement des prises
électriques et des tableaux électriques ; du
fonctionnement des appareils électroménagers ;
du fonctionnement des plafonniers ou des appliques
et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y
a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé
; des canalisations de plomberie cachées ; des
éléments sanitaires et de la robinetterie
lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de
gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à
bois, des chauffes-eau, des hottes, des cumulus électriques ;
des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ;
des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ;
des caves, greniers, garages, parkings ou toute
construction annexe, si la localisation n’a pas
été indiquée de façon très précise lors de
la prise du rendez-vous.
5.3 La société OPERA GROUPE rappelle que d’une
manière générale, les éléments non vérifiés
sont assortis de la mention NV, qui signifie «
Non vérifié, sous réserve ».
5.4 En cas de manipulation ou dissimulation
volontaire du locataire ou de son représentant
lors de l’état de lieux pour tromper l’expert
et éviter qu’il ne constate une dégradation
locative, celle-ci pourra tout de même lui être
imputée après coup.
6. Méthode de comparaison
6.1 Un état des lieux n’a de valeur que s’il
a été signé par le locataire à son entrée
dans les lieux, et s’il comporte une
qualification par élément. Un état des lieux
trop succinct équivaudra donc à une absence d’état
des lieux. La société OPERA GROUPE ne peut être
tenue responsable lors de réclamations issues des
comparaisons avec un état des lieux rédigé trop
succinctement.
6.2 Aucun chiffrage des dégradations locatives ne
sera effectué en l’absence du document d’état
des lieux d’entrée d’origine du locataire
sortant.
7. Suppléments éventuels
7.1 Les déplacements hors agglomération font
l'objet de suppléments forfaitaires.
7.2 En cas d'erreurs dans les informations
communiquées par le client (nombre de pièces,
superficie, nombre d'étages, etc...) une
régularisation de tarif est appliquée.
7.3 En cas de cave, garage, grenier ou parking
supplémentaire, une majoration sera appliquée
suivant tarif en vigueur.
8. Contrôle des clés
Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état
des lieux, il appartient au professionnel gérant
le bien ou au propriétaire d’indiquer au
locataire de préparer les trousseaux de clés et
de repérer les clés inutiles. Dans le cas
contraire, un seul jeu de clés est testé. Au
maximum deux trousseaux des clés utiles seront
vérifiés.
9.Réserve de propriété
L’ensemble des documents utilisés pour la
réalisation des états des lieux restent la
propriété de la société OPERA GROUPE. Celle-ci
est seule autorisée à utiliser ces documents
dans le cadre d’une de ses missions.
10.Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de
Lyon sera compétent.
11.Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en
vigueur à la date de la mission.
12.Réglement
Le règlement s’effectue comptant, avant le
démarrage de la mission, sauf pour les clients en
compte chez OPERA GROUPE. Pour les clients en
compte chez OPERA GROUPE, le règlement s’effectue
à réception de la facture.
En cas de règlement à réception de facture pour
les clients en compte, le défaut de règlement
sous huit jours entraînera l’exigibilité
immédiate de la créance et une indemnité de
retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt
légal sur les sommes impayées à l’échéance.
En outre il sera appliqué de plein droit une
indemnité égale à 15% de la somme impayée et
qui ne pourra être inférieur à 17 euros, outre
les frais judiciaires qui pourraient être
exposés.
13.Limitation de responsabilité
OPERA GROUPE ne peut être tenu pour responsable
lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué
faute de temps du fait d’erreurs dans les
informations communiquées par le client.
14.Limitation de garantie - Responsabilité - Exclusions
OPERA GROUPE ne peut être tenu pour responsable:
lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 ;
- d’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert) ;
-
lorsqu’OPERA GROUPE sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’experts étant limité ;
- des conséquences liées à l’absence d’un expert à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;
- des dégradations constatées après la fin d’un état des lieux de sortie et la restitution des clés au client;
- des dégradations survenues après la fin d’un état des lieux d’entrée et la remise des clés au locataire ;
- en cas de non accessibilité par l’expert OPERA GROUPE aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client. Lors du chiffrage des responsabilités locatives, l’enlèvement de 5m3 de matériel sera chiffré systématiquement ;
- pour toute contestation reçue par OPERA GROUPE plus de trente jours ouvrés après la date du rendez-vous ;
- lorsqu’un rendez-vous ne peut pas être effectué du fait d’un retard du locataire excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, mais fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;
- pour des retards dans l’envoi des chiffrages dus à une remise hors délai par le client des états des lieux d’entrée dont OPERA GROUPE n’est pas en possession ;
- lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous ;
- des modifications demandées par le client sur le chiffrage, et des écarts entre le chiffrage initial et les modifications demandées par le client ;
- de la restitution des dépôts de garantie ou des cautions, la décision appartenant au client seul ;
- de la rupture de pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d’eau, poignées, sangles, …) ;
- en cas de dissimulation ou de manipulation par le locataire vis-à-vis de l’expert, le locataire cherchant à éviter la constatation d’une dégradation (poignées, sangles… sommairement recollées ; accros dissimulés par divers objets, sac… ou par la personne du locataire ; robinets, mécanismes de chasse d’eau… défectueux ; etc…).
OPERA GROUPE se réserve le droit de faire intervenir ses propres huissiers dans le cas où l’état des lieux contradictoire ne peut être effectué. Les tarifs de l’huissier étant connus par avance car fixés par décret, le client s’engage à rémunérer directement l’huissier mandaté.
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE : DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Ces conditions fixent le champs d’application et
les exonérations des interventions de la
société OPERA GROUPE.
1. Rendez-vous
1.1 Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une
éventuelle modification ou annulation est
possible. Les services de la société OPERA
GROUPE doivent être prévenus avant 18h00 la
veille du rendez-vous.
1.2 L'expert OPERA GROUPE se présente dans une
plage horaire de vingt minutes fixée lors de la
prise de rendez-vous. En cas d'absence du
locataire ou du propriétaire, la société OPERA
GROUPE facture forfaitairement au donneur d’ordre
le prix du déplacement de l'expert au tarif en
vigueur.
1.3 Toute annulation d’un rendez-vous le jour
même fera l’objet d’une facturation
forfaitaire.
2. Les délais de validité des différents
diagnostics réalisés par la société OPERA
GROUPE sont fixés par les textes en vigueur :
2.1 Rapport de mission de repérage des matériaux
et produits contenant de l’amiante : validité
permanente
2.2 Etat d’accessibilité au plomb : moins d’un
an à la date de l’acte
2.3 Etat parasitaire : moins de trois mois à la
date de l’acte
2.4 Attestation de superficie : à réaliser à
chaque vente
3. Décrets d’application :
Les décrets d’application qui encadrent les
diagnostics réalisés par Opéra Groupe sont
susceptibles de changer avec la réglementation.
OPERA GROUPE ne peut en aucun cas être tenu
responsable des changements dans la
réglementation.
4. Annexes des lots expertisés :
Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots
expertisés doivent être signalées à OPERA
GROUPE, et leur accès doit être facilité à l’expert.
Les documents remis par OPERA GROUPE ne sont pas
valables si une annexe n’a pas été
contrôlée. Dans ce cas, un nouvel expert doit
alors être dépêché pour expertiser l’annexe
non contrôlé, et cette nouvelle intervention est
facturée au tarif en vigueur.
5. Suppléments éventuels
5.1 Les déplacements hors agglomération font
l'objet de suppléments forfaitaires
5.2 En cas d'erreurs dans les informations
communiquées par le client (nombre de pièces,
superficie, nombre d'étages, etc...) une
régularisation de tarif est appliquée.
5.3 Les éventuels prélèvements d' échantillons
pour analyse par un laboratoire agrée sont
facturés en supplément de la mission.
6.Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de
Lyon sera compétent.
7.Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en
vigueur à la date de la mission.
8.Réglement
Le règlement s’effectue comptant, avant le
démarrage de la mission, sauf pour les clients en
compte chez OPERA GROUPE. Pour les clients en
compte chez OPERA GROUPE, le règlement s’effectue
à réception de la facture.
En cas de règlement à réception de facture pour
les clients en compte, le défaut de règlement
sous huit jours entraînera l’exigibilité
immédiate de la créance et une indemnité de
retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt
légal sur les sommes impayées à l’échéance.
En outre il sera appliqué de plein droit une
indemnité égale à 15% de la somme impayée et
qui ne pourra être inférieur à 17 euros, outre
les frais judiciaires qui pourraient être
exposés.
9.Limitation de responsabilité
OPERA GROUPE ne peut être tenu pour responsable
lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué
faute de temps du fait d’erreurs dans les
informations communiquées par le client.
10.Limitation de garantie - Responsabilité - Exclusions
OPERA GROUPE ne peut être tenu pour responsable:
lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 ;
- d’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert) ;
-
lorsqu’OPERA GROUPE sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’experts étant limité ;
- des conséquences liées à l’absence d’un expert à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;
- des dégradations constatées après la fin d’un état des lieux de sortie et la restitution des clés au client;
- des dégradations survenues après la fin d’un état des lieux d’entrée et la remise des clés au locataire ;
- en cas de non accessibilité par l’expert OPERA GROUPE aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client. Lors du chiffrage des responsabilités locatives, l’enlèvement de 5m3 de matériel sera chiffré systématiquement ;
- pour toute contestation reçue par OPERA GROUPE plus de trente jours ouvrés après la date du rendez-vous ;
- lorsqu’un rendez-vous ne peut pas être effectué du fait d’un retard du locataire excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, mais fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;
- pour des retards dans l’envoi des chiffrages dus à une remise hors délai par le client des états des lieux d’entrée dont OPERA GROUPE n’est pas en possession ;
- lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous ;
- des modifications demandées par le client sur le chiffrage, et des écarts entre le chiffrage initial et les modifications demandées par le client ;
- de la restitution des dépôts de garantie ou des cautions, la décision appartenant au client seul ;
- de la rupture de pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d’eau, poignées, sangles, …) ;
- en cas de dissimulation ou de manipulation par le locataire vis-à-vis de l’expert, le locataire cherchant à éviter la constatation d’une dégradation (poignées, sangles… sommairement recollées ; accros dissimulés par divers objets, sac… ou par la personne du locataire ; robinets, mécanismes de chasse d’eau… défectueux ; etc…).
OPERA GROUPE se réserve le droit de faire intervenir ses propres huissiers dans le cas où l’état des lieux contradictoire ne peut être effectué. Les tarifs de l’huissier étant connus par avance car fixés par décret, le client s’engage à rémunérer directement l’huissier mandaté.
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