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CERTIFICAT DE DECENCE
(selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
dite Loi SRU)
Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbain (SRU) dans son article 187 (sur les
dispositions relatives à l’obligation du
bailleur de délivrer un logement décent), le
bailleur d’un logement loué nu ou meublé à
titre de résidence principale est tenu de
délivrer un logement décent. Cette obligation
concerne les locations en cours ou à venir.
Selon la loi, un logement décent ne laisse pas
apparaître de risques manifestes pouvant porter
atteinte à la sécurité physique ou à la santé
et il est doté des éléments le rendant conforme
à l’usage d’habitation.
Le certificat de décence porte donc constat de l’état
apparent de la solidité du clos et du couvert, et
de celui de l’état des conduites et
canalisations collectives ainsi que des
équipements communs et de sécurité. Le logement
ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité
ou de péril et doit disposer au moins d’une
pièce principale ayant une surface habitable au
moins égale à 9m² et une hauteur sous plafond
au moins égale à 2,20m, soit un volume habitable
au moins égal à 20m3.
Le certificat inclus donc un rapport de recherche
de l’amiante et un état des risques d’accessibilité
au plomb.
Si le logement ne répond pas aux conditions de
décence, le locataire peut demander au bailleur
sa mise en conformité. A défaut d’accord entre
les deux parties, c’est le juge qui détermine
la nature des travaux et les délais d’exécution.
A défaut de réaliser les travaux dans les
délais convenus, le juge peut réduire le montant
du loyer.
Les aides personnelles au logement ne peuvent pas
être attribuées lorsque le logement habité ne
répond pas aux normes de décence. Les CAF ou les
CMSA sont habilités à faire vérifier sur place
si le logement satisfait aux exigences de
décence.
Les experts Opéra Groupe qui réalisent pour vous
votre certificat de décence sont des techniciens
de la construction possédant toute l’expérience
et toute la compétence en matière de technique
du bâtiment.
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