impression des conditions generales de vente Opera Groupe

Conditions Générales de Vente OPERA GROUPE

CONDITIONS DE VENTE OPERA GROUPE : ETATS DES LIEUX LOCATIFS
Ces conditions fixent le champs d’application et les exonérations des interventions de la société OPERA GROUPE
1. Rendez-vous avec le locataire
1.1 Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société OPERA GROUPE doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.
1.2 L'expert OPERA GROUPE se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire, à l'entrée ou à la sortie des lieux, la société OPERA GROUPE facture forfaitairement à la régie ou au propriétaire le prix du déplacement de l'expert au tarif en vigueur.
1.3 Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.
2. Utilisation de l’état des lieux de sortie pour un locataire entrant
2.1 La rédaction d’un état des lieux d’entrée étant très différente de celle d’un état des lieux de sortie de par sa finalité, OPERA GROUPE déconseille vivement l’utilisation du document de sortie pour l’entrée suivante. Néanmoins, OPERA GROUPE reconnaîtra valide un document utilisé 8 jours au plus après l’état des lieux de sortie et seulement s’il est signé sur place (dans le logement) par le nouveau locataire.
2.2 Les visites des logements entre deux locations provoquent de nombreux désordres car les locataires potentiels ne sont en général pas accompagnées (blocages de mécanismes de chasse d’eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc.…) : la société OPERA GROUPE ne pourra être tenue responsable des dégradations causées par des tiers.
2.3 La fermeture des compteurs d’eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. La société OPERA GROUPE ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.
3. Chiffrages
3.1 Les chiffrages de la société OPERA GROUPE sont des indemnités à destination du propriétaire dans le cas de dégradations imputables au locataire sortant, au titre du décret 87-712 du 26 août 1987. Ces chiffrages sont établis sur la base d’un bordereau issu de Bâtiprix et de trois entreprises multiservice locales. Ils servent de justificatifs de retenue sur dépôt de garantie.
3.2 Les dégradations locatives et leurs chiffrages sont déterminés par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie du même locataire, compte tenu de l’éventuelle vétusté résultant du temps passé par le locataire dans les lieux.
3.3 Les grilles de vétusté de la société OPERA GROUPE sont disponibles sur le site Internet www.opera-groupe.fr. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte sans réserve.
3.4 Les chiffrages de OPERA GROUPE tiennent compte de la vétusté et ne sont pas systématiquement des remises à neuf. En cas de travaux, la quote-part manquante correspondant à la vétusté devra être imputée au propriétaire. La société OPERA GROUPE ne pourra être tenue responsable des différences de prix entre son chiffrage et les devis pratiqués par les entreprises du bâtiment.
3.5 La société OPERA GROUPE indique dans son rapport et dans ses chiffrages, le nombre de jours lié à l’immobilisation du bien pendant la durée estimée des travaux. Seul le nombre de jours est indiqué. En aucun cas la société OPERA GROUPE ne pourra être tenue responsable financièrement des oublis ou des différences de journées d’immobilisation du bien entre son chiffrage et la réalité.
3.6 Les surfaces relevées par les experts Opéra Groupe à l’occasion des états des lieux, servent à quantifier les dégradations locatives à chiffrer après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. En aucun cas ces surfaces ne peuvent être utilisées pour procéder au calcul d’une attestation de superficie Loi Carrez ou d’une surface habitable (au sens de l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation).
4. Réclamations
4.1 Les qualifications des éléments ne seront pas remises en causes sauf par une contre-expertise effectuée par l’ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l’état des lieux, et à condition qu’aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, etc.…).
4.2 Lorsqu’un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l’état des lieux de sortie ne peut être acceptée.
4.3 Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :
4.3.1 Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d’entrée et de sortie alors que l’agence immobilière (régie) n’aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.
4.3.2 Lorsque des travaux de réfection auront été effectués avant la réclamation.
4.3.3 Lorsque le délai entre l’état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.
4.4 La société OPERA GROUPE ne peut être tenue responsable des différences issues d’un état des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par un expert OPERA GROUPE.
5. Domaine d’application
5.1 L’état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d’éventuelles observations concernant l’état de chaque élément constituant un bien immobilier.
5.2 Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, de gaines, de ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffes-eau, des hottes, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.
5.3 La société OPERA GROUPE rappelle que d’une manière générale, les éléments non vérifiés sont assortis de la mention NV, qui signifie « Non vérifié, sous réserve ».
5.4 En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état de lieux pour tromper l’expert et éviter qu’il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même lui être imputée après coup.
6. Méthode de comparaison
6.1 Un état des lieux n’a de valeur que s’il a été signé par le locataire à son entrée dans les lieux, et s’il comporte une qualification par élément. Un état des lieux trop succinct équivaudra donc à une absence d’état des lieux. La société OPERA GROUPE ne peut être tenue responsable lors de réclamations issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement.
6.2 Aucun chiffrage des dégradations locatives ne sera effectué en l’absence du document d’état des lieux d’entrée d’origine du locataire sortant.
7. Suppléments éventuels
7.1 Les déplacements hors agglomération font l'objet de suppléments forfaitaires.
7.2 En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.
7.3 En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire, une majoration sera appliquée suivant tarif en vigueur.
8. Contrôle des clés
Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Dans le cas contraire, un seul jeu de clés est testé. Au maximum deux trousseaux des clés utiles seront vérifiés.
9.Réserve de propriété
L’ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux restent la propriété de la société OPERA GROUPE. Celle-ci est seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d’une de ses missions.
10.Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.
11.Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.
12.Réglement
Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez OPERA GROUPE. Pour les clients en compte chez OPERA GROUPE, le règlement s’effectue à réception de la facture.
En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 17 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.
13.Limitation de responsabilité
OPERA GROUPE ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
14.Limitation de garantie - Responsabilité - Exclusions
OPERA GROUPE ne peut être tenu pour responsable:
lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 ;
- d’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert) ;
- lorsqu’OPERA GROUPE sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’experts étant limité ;
- des conséquences liées à l’absence d’un expert à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;
- des dégradations constatées après la fin d’un état des lieux de sortie et la restitution des clés au client;
- des dégradations survenues après la fin d’un état des lieux d’entrée et la remise des clés au locataire ;
- en cas de non accessibilité par l’expert OPERA GROUPE aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client. Lors du chiffrage des responsabilités locatives, l’enlèvement de 5m3 de matériel sera chiffré systématiquement ;
- pour toute contestation reçue par OPERA GROUPE plus de trente jours ouvrés après la date du rendez-vous ;
- lorsqu’un rendez-vous ne peut pas être effectué du fait d’un retard du locataire excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, mais fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;
- pour des retards dans l’envoi des chiffrages dus à une remise hors délai par le client des états des lieux d’entrée dont OPERA GROUPE n’est pas en possession ;
- lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous ;
- des modifications demandées par le client sur le chiffrage, et des écarts entre le chiffrage initial et les modifications demandées par le client ;
- de la restitution des dépôts de garantie ou des cautions, la décision appartenant au client seul ;
- de la rupture de pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d’eau, poignées, sangles, …) ;
- en cas de dissimulation ou de manipulation par le locataire vis-à-vis de l’expert, le locataire cherchant à éviter la constatation d’une dégradation (poignées, sangles… sommairement recollées ; accros dissimulés par divers objets, sac… ou par la personne du locataire ; robinets, mécanismes de chasse d’eau… défectueux ; etc…).

OPERA GROUPE se réserve le droit de faire intervenir ses propres huissiers dans le cas où l’état des lieux contradictoire ne peut être effectué. Les tarifs de l’huissier étant connus par avance car fixés par décret, le client s’engage à rémunérer directement l’huissier mandaté.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Ces conditions fixent le champs d’application et les exonérations des interventions de la société OPERA GROUPE.

1. Rendez-vous
1.1 Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de la société OPERA GROUPE doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.
1.2 L'expert OPERA GROUPE se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire, la société OPERA GROUPE facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement de l'expert au tarif en vigueur.
1.3 Toute annulation d’un rendez-vous le jour même fera l’objet d’une facturation forfaitaire.

2. Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par la société OPERA GROUPE sont fixés par les textes en vigueur :
2.1 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : validité permanente
2.2 Etat d’accessibilité au plomb : moins d’un an à la date de l’acte
2.3 Etat parasitaire : moins de trois mois à la date de l’acte
2.4 Attestation de superficie : à réaliser à chaque vente

3. Décrets d’application :
Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par Opéra Groupe sont susceptibles de changer avec la réglementation. OPERA GROUPE ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements dans la réglementation.

4. Annexes des lots expertisés :
Les annexes (caves, garages, greniers…) des lots expertisés doivent être signalées à OPERA GROUPE, et leur accès doit être facilité à l’expert. Les documents remis par OPERA GROUPE ne sont pas valables si une annexe n’a pas été contrôlée. Dans ce cas, un nouvel expert doit alors être dépêché pour expertiser l’annexe non contrôlé, et cette nouvelle intervention est facturée au tarif en vigueur.

5. Suppléments éventuels
5.1 Les déplacements hors agglomération font l'objet de suppléments forfaitaires
5.2 En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée.
5.3 Les éventuels prélèvements d' échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.

6.Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.

7.Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.

8.Réglement
Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission, sauf pour les clients en compte chez OPERA GROUPE. Pour les clients en compte chez OPERA GROUPE, le règlement s’effectue à réception de la facture.
En cas de règlement à réception de facture pour les clients en compte, le défaut de règlement sous huit jours entraînera l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes impayées à l’échéance. En outre il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieur à 17 euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés.

9.Limitation de responsabilité
OPERA GROUPE ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.

10.Limitation de garantie - Responsabilité - Exclusions
OPERA GROUPE ne peut être tenu pour responsable:
lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00 ;
- d’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou expert) ;
- lorsqu’OPERA GROUPE sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’experts étant limité ;
- des conséquences liées à l’absence d’un expert à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;
- des dégradations constatées après la fin d’un état des lieux de sortie et la restitution des clés au client;
- des dégradations survenues après la fin d’un état des lieux d’entrée et la remise des clés au locataire ;
- en cas de non accessibilité par l’expert OPERA GROUPE aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client. Lors du chiffrage des responsabilités locatives, l’enlèvement de 5m3 de matériel sera chiffré systématiquement ;
- pour toute contestation reçue par OPERA GROUPE plus de trente jours ouvrés après la date du rendez-vous ;
- lorsqu’un rendez-vous ne peut pas être effectué du fait d’un retard du locataire excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, mais fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;
- pour des retards dans l’envoi des chiffrages dus à une remise hors délai par le client des états des lieux d’entrée dont OPERA GROUPE n’est pas en possession ;
- lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous ;
- des modifications demandées par le client sur le chiffrage, et des écarts entre le chiffrage initial et les modifications demandées par le client ;
- de la restitution des dépôts de garantie ou des cautions, la décision appartenant au client seul ;
- de la rupture de pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d’eau, poignées, sangles, …) ;
- en cas de dissimulation ou de manipulation par le locataire vis-à-vis de l’expert, le locataire cherchant à éviter la constatation d’une dégradation (poignées, sangles… sommairement recollées ; accros dissimulés par divers objets, sac… ou par la personne du locataire ; robinets, mécanismes de chasse d’eau… défectueux ; etc…).

OPERA GROUPE se réserve le droit de faire intervenir ses propres huissiers dans le cas où l’état des lieux contradictoire ne peut être effectué. Les tarifs de l’huissier étant connus par avance car fixés par décret, le client s’engage à rémunérer directement l’huissier mandaté.