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ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
(selon l’article 7 du décret du 4 janvier 1955
modifié par décret du 7 janvier 1959 pour la
publicité foncière et l’article 8 de la loi du
10 juillet 1965 et l’article 3 du décret du 17
mars 1967)
L’Etat descriptif de division est le document
qui permet d’identifier les lots d’une
copropriété du point de vue de la publicité
foncière, de les situer, d’en connaître la
composition et de fixer la quote-part de la
propriété du sol et des parties communes
correspondantes. Il est obligatoire de par l’article
7 du décret du 4 janvier 1955 modifié. Il peut
être incorporé ou non au règlement de
copropriété.
Il s’agit après relevé et calcul de la
superficie « balayable » des parties privatives
et des parties communes de réaliser des plans d’étage
au 1/100ème avec les parties privatives et les
parties communes, et de calculer les millièmes de
copropriété pour chaque lot privatif en
déterminant sa situation et sa composition.
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