VERS UNE FIXATION DU PRIX DES LOYERS EN FONCTION DE LA CLASSE ÉNERGÉTIQUE ?

Toujours à la recherche de moyens efficaces d’accélérer la rénovation énergétique des logements, un député vient de déposer une proposition de loi visant à indexer la révision annuelle des loyers à la classe énergétique des logements.

La proposition, déposée le 7 avril dernier, veut ainsi modifier la loi n°89-462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Si ce texte était adopté en l’état, les propriétaires-bailleurs pourraient augmenter leur loyer si le logement est bien noté sur l’étiquette énergie du DPE (A, B ou C), celle qui évalue la performance de la consommation d’énergie annuelle du logement.

Les loyers seraient gelés pour les logements classés D et E et enfin, une diminution du loyer serait appliquée pour les logements notés F et G, soit les plus énergivores. Toutefois, cette hausse ne serait pas annuelle, mais liée à la mise en place de travaux de rénovation énergétique qui auraient permis de d’améliorer la note du DPE de l’habitation.

Elle serait plafonnée, tout comme la baisse, à 15% du montant du loyer.

L’objectif de cette mesure est donc clair : inciter les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique, quitte à les étaler dans le temps, avec un retour positif sur chaque investissement, mais aussi une diminution de la consommation d’énergie pour les locataires qui compenserait l’augmentation des loyers.

La proposition de loi prévoit une entrée en vigueur du dispositif dès le 1er janvier 2021.

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