Vers un renforcement des permis de louer et des permis de diviser ?

Afin de mieux lutter contre l’habitat insalubre, une proposition de loi a été déposée au Sénat pour renforcer les contrôles et les moyens d’intervention des collectivités territoriales.

Mieux utiliser les permis de louer et de diviser

Mieux utiliser les permis de louer et de diviser

La proposition de loi vise notamment à renforcer le pouvoir des maires ou des intercommunalités. Ainsi, le champ d’application du permis de diviser créé par la loi Alur serait étendu. Actuellement, seule la réalisation de travaux avant division d’un bâtiment en plusieurs logements entraîne l’obligation de déposer une demande d’autorisation. Le projet de loi propose donc de rendre le dépôt d’un permis de diviser obligatoire en toutes circonstances.

Par ailleurs, pour faire face au manque d’effectifs des Mairies afin d’assurer la visite des logements pour lesquels un permis de louer a été déposé, la proposition entend modifier les conditions d’instruction. Tout d’abord, il s’agirait de porter le délai de réponse des services administratifs à deux mois, au lieu d’un actuellement, et surtout de mettre fin à l’autorisation tacite en l’absence de réponse pour la remplacer par un refus de la permission de louer.

Par ailleurs, il est aussi évoqué la possibilité pour les collectivités territoriales de pouvoir consulter le casier judiciaire des personnes déposant un permis de louer ou un permis de diviser, décision finalement retirée de la loi Alur.

Lutter contre les marchands de sommeil

Le projet entend également réduire l’autorisation d’occuper un immeuble déclaré insalubre. Celle-ci est actuellement d’un an à partir de la déclaration. Ce délai serait réduit à trois mois. Il est aussi prévu d’étendre le recours à l’expropriation en cas de refus de la part d’un propriétaire de remédier à une situation d’insalubrité.

Enfin, pour compléter cet arsenal réglementaire, les sanctions à l’égard des fautifs seraient alourdies et les associations de lutte contre l’habitat insalubre pourraient saisir la justice afin d’informer des situations les plus préoccupantes.

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