Une infestation de mérule, même éradiquée, doit être signalée !

Un arrêt de la Cour de cassation vient de confirmer la faute commise par un agent immobilier qui n’avait pas signalé une infestation ancienne de mérule aux acquéreurs d’une maison.

L’arrêt, en date du 14 novembre 2019, confirme ainsi l’annulation de la promesse de vente de la maison prononcée par un arrêt du 26 juin 2018, mais aussi les faits reprochés à l’agent immobilier.

En effet, même s’il ne s’agissait pas d’une condition suspensive de la promesse de vente, l’existence d’une infestation ancienne et éradiquée de mérule a bien été reconnue comme telle en dépit de l’expiration du délai de rétractation. Les acquéreurs n’ayant été informés que tardivement de la réalisation de travaux pour éradiquer la mérule, la Cour a ainsi confirmé le défaut d’information de l’agent immobilier qui n’a pas tout mis en œuvre pour « s’assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire ».

En conséquence, il est contraint de restituer l’acompte versé par les acquéreurs mais également à les indemniser pour manque d’information. Les arguments portés à la connaissance de la cour par l’agent immobilier ont été rejetés, à savoir qu’il n’est pas tenu de « procéder à des investigations supplémentaires relatives à la présence de champignons ou mérules lorsqu’il est en possession d’un diagnostic » et qu’aucune demande n’avait été formulée en ce sens par les acquéreurs.

Cette décision doit donc inciter les diagnostiqueurs immobiliers à se montrer extrêmement vigilants quant à l’historique et aux antécédents d’infestation par des espèces invasives lorsqu’ils réalisent leur État parasitaire.

Toutes les actualités