Un nouvel engouement pour le permis de louer

Instaurées par la loi ALUR il y a près de 5 ans, la déclaration et l’autorisation de mise en location intéressent de plus en plus de communes qui espèrent ainsi mieux surveiller l’état des logements et se prémunir des accidents.

Deux niveaux de contrôle des mises en location

La loi ALUR de mars 2014 a donné aux collectivités territoriales des outils permettant d’exercer un contrôle de l’état des logements mis en location. Ainsi, de façon volontaire, elles peuvent exiger sur tout ou partie de leur territoire de compétences :

  • Une obligation de déclaration de mise en location, régime qui oblige les propriétaires à signaler à là l’Administration la signature d’un nouveau bail dans un délai de 15 jours
  • Une demande d’autorisation préalable de mise en location sans laquelle un propriétaire ne peut conclure de bail. Valable deux ans, elle nécessite donc un délai d’instruction d’un mois de la part des services locaux.

S’il ne s’agit pas de se prononcer sur la décence ou la dignité du logement, les services instructeurs ont tout de même la possibilité de consulter le Dossier de diagnostic technique (DDT) regroupant les diagnostics immobiliers mais aussi de visiter les logements.

Des communes de plus en plus vigilantes

Après l’effondrement d’immeubles à Marseille à l’automne dernier et dans un contexte où la lutte contre les marchands de sommeil constitue un enjeu majeur de sécurité sanitaire, de plus en plus de communes décident de recourir à la déclaration de mise en location, voire à la demande d’autorisation préalable.

C’est notamment le cas en Seine-Saint-Denis ou encore dans la Métropole Lilloise (Roubaix, Tourcoing). Ces territoires abritent en effet de nombreux logements dégradés et les Maires voient dans ces outils un moyen de protéger les populations mais aussi d’engager potentiellement la remise en état des quelques 500 000 logements indignes dénombrés en France.

Toutes les actualités