Ce qu’il faut savoir sur le futur bail mobilité !

Comme s’y était engagé le Président Emmanuel Macron, la loi ELAN en cours de discussion devrait aboutir à l’instauration d’un bail de courte durée appelé bail-mobilité.

S’adapter aux nouveaux modes de vie

bail mobilitéPour des raisons professionnelles, des besoins de formation ou la poursuite d’un cursus d’étude, il est souvent nécessaire de trouver un logement pour une courte période. Jusqu’à présent, la durée d’un bail pour une location meublée était d’au moins un an, ce qui ne correspond pas à la nécessité de se loger de façon temporaire. La loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) entend donc répondre à ce besoin en créant un bail-mobilité de courte durée.

Les conditions du bail-mobilité

Dans l’attente d’une éventuelle modification par le Parlement, le bail-mobilité s’appliquera :

  • Pour une durée de un à 10 mois fixée définitivement lors de la signature du contrat
  • Pour un montant du loyer établi à la signature du bail et non révisable
  • Pour une location meublée
  • Pour les locataires pouvant justifier d’une mission professionnelle temporaire, d’un contrat d’apprentissage, d’une période de formation, d’un cursus d’étude

La reconduction d’un bail-mobilité sera impossible. Si locataire et bailleur sont d’accord pour prolonger la location, elle devra se faire selon les termes d’un bail standard. La garantie Visale sera étendue afin de protéger les bailleurs, le bail-mobilité ne donnant lieu à aucun dépôt de garantie. Enfin, la présentation du DDT (dossier de diagnostic technique) regroupant les diagnostics immobiliers restera obligatoire.

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