Que faire en cas de refus du locataire de signer l’état des lieux de sortie ?

Idéalement, l’état des lieux de sortie réalisé à la fin d’un bail doit être effectué de manière contradictoire par les parties. Mais il peut arriver que le locataire s’oppose à sa signature. Quels sont les recours des bailleurs dans cette situation ?

Le point sur la réglementation

C’est l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui impose la réalisation d’état des lieux à l’entrée et à la sortie d’une location. Il est bien précisé que ces constats doivent être effectués de façon contradictoire entre eux ou entre leurs mandataires respectifs. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie permettra ensuite de préciser les dégradations qui sont intervenues au cours de l’occupation du bien par le locataire et d’en distinguer celles qui relèvent de la vétusté (usure normale) et celles qui sont causées par un usage inapproprié. En effet, ce travail est essentiel pour déterminer qui devra payer les réparations éventuelles, la vétusté étant du ressort du bailleur et les dégradations locatives imputables au locataire.

Quelles démarches si le locataire ne signe pas l’état des lieux de sortie ?

Sans signature du locataire, l’état des lieux ne sera pas reconnu contradictoire et donc ne sera pas juridiquement valable. En cas de refus du locataire de signer le constat de sortie, le bailleur peut alors faire appel à un huissier de justice. Celui-ci est habilité à dresser un état des lieux de sortie recevable d’un point de vue juridique, y compris sans le consentement du locataire. Ses attributions se limitent en revanche au seul constat des détériorations et il ne lui incombe pas d’apprécier la distinction entre la vétusté et les dégradations locatives. Ce sera ensuite au juge saisi pour le règlement du litige d’effectuer cette répartition.

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