Projet de loi ELAN : Les sénateurs se prononcent pour la dématérialisation du DDT locatif

Lors de son passage au Sénat, le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été complété par la volonté de favoriser la voie numérique pour transmettre les diagnostics immobiliers lors de la signature d’un contrat de bail.

Lors de la conclusion d’un bail, les bailleurs doivent remettre à leurs locataires un certain nombre de diagnostics immobiliers (DPE, électricité, gaz, etc.). Les rapports sont regroupés dans un Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat. Les Sénateurs ont décidé d’ajouter, dans le projet de loi ELAN, l’article 61bis qui stipule que « Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf objection explicite d’une des parties au contrat. »

Une fois la loi adoptée et les décrets d’application publiés, ce qui nécessite une modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative à l’amélioration des rapports locatifs, les bailleurs devront donc transmettre le DDT locatif par voie numérique à leurs locataires. Cette mesure vient apporter une certaine cohérence aux réformes engagées par la loi ELAN puisque, dans le même temps, le texte prévoit l’instauration d’un carnet numérique des logements, outil de suivi et d’information affecté à chaque habitation et regroupant l’ensemble des diagnostics immobiliers.

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