Le nouvel arrêté du diagnostic électricité est entré en vigueur !

Depuis le 13 octobre 2017, un nouvel arrêté définissant les conditions de réalisation de l’État de l’installation intérieure d’électricité est entré en application. On note quelques changements aussi bien du cadre réglementaire que du contenu du diagnostic.

Pourquoi un nouvel arrêté ?

L’arrêté pris le 28 septembre 2017 par le ministère de la cohésion des territoires vise à définir le modèle et la méthode de réalisation du diagnostic électricité des logements. Il vient combler le vide laissé par la décision du Conseil d’État d’annuler le précédent arrêté.

Depuis le mois de juillet dernier, les diagnostiqueurs immobiliers ne savaient en effet plus à quel document méthodologique se référer (fascicule de documentation FD C 16-600, norme XP C16-600).

Désormais, il n’est plus explicitement fait de report à une norme quelconque pour la réalisation des États de l’installation intérieure d’électricité. Les annexes de l’arrêté présentant les contrôles à effectuer ainsi qu’un modèle de rapport.

Plus de précisions et une norme toujours présente…

Les principales évolutions à retenir concernent les missions dévolues au diagnostiqueur.
Celui-ci devra désormais se montrer plus précis dans l’identification et la localisation des anomalies constatées.
Il devra aussi assurer un rôle de conseil en matière de sécurité des installations électriques.

Si les annexes définissent bien la trame du diagnostic et du rapport à constituer, la norme XP C16-600 récemment révisée n’est pas pour autant caduque.
En effet, les diagnostiqueurs devront probablement s’y référer pour disposer de spécifications techniques claires en matière de contrôle de la sécurité des installations électriques.

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