Loi ELAN : Que faut-il retenir avant l’examen du projet au sénat ?

Les députés ont achevé leur travail parlementaire sur le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Plusieurs mesures concernent directement les diagnostiqueurs immobiliers.

Nous en avons déjà parlé…

Comme évoqué dans nos précédents articles, la création d’un bail mobilité est confirmée, avec l’obligation de fournir les diagnostics immobiliers du DDT location (dossier de diagnostic technique). Un temps abandonné, l’instauration du carnet numérique des logements a bien été validée par l’Assemblée nationale avec l’adoption d’un amendement. Le dispositif est cependant légèrement assoupli, seul le DDT vente sera concerné, et son entrée en application est repoussée au 1er janvier 2020 pour les logements neufs. Il sera opérationnel pour les mutations à compter du 1er janvier 2025. Enfin, comme prévu, le DPE sera rendu opposable, non plus en 2019, mais en 2020.

Les autres mesures importantes

Des sanctions alourdies sont prévues pour les bailleurs qui ne respecteraient pas les prescriptions de travaux de retrait des matériaux contenant du plomb. L’astreinte pourra désormais atteindre 1 000 € par jour de retard. Un autre amendement a été adopté en vue de la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers. Il aura la charge de collecter les résultats des diagnostics immobiliers dans une base de données qui servira à mieux connaitre l’état du parc immobilier en France.

C’est désormais au Sénat d’examiner et, si besoin, de modifier le texte.

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