L’observatoire des diagnostics immobiliers (définitivement ?) abandonné !

C’était l’une des mesures attendues de la loi ELAN, mais la création d’un Observatoire des diagnostics immobiliers a finalement été retirée au dernier moment du texte définitif.

Pourquoi un tel observatoire ?

Cet organisme aurait eu pour missions de collecter et de conserver les diagnostics immobiliers remis lors des ventes de bien immobilier (DDT – vente) et d’apporter des données statistiques plus précises sur l’état du parc de logements en France. Une surveillance plus fine aurait pu être ainsi envisagée sur les risques amiante, plomb, gaz ou encore électricité, les questions de performances énergétiques faisant déjà l’objet d’un suivi par l’Ademe qui a la charge de collecter tous les DPE.

Le Conseil constitutionnel annule l’amendement instaurant l’Observatoire des diagnostics immobiliers

Lors de son contrôle du projet de loi avant sa promulgation, le Conseil des Sages a décidé de retirer l’article 72 relatif à l’Observatoire des diagnostics immobiliers au motif que cet amendement, déposé en cours d’élaboration du texte, ne correspondait pas aux objectifs initiaux (amendement dit « cavalier »). Cette décision, dommageable, ne remet pas en question le fondement juridique d’un tel observatoire. Le gouvernement et le législateur pourraient donc très bien décider de le mettre en place dans un autre cadre législatif.

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