Les maires auront-ils le pouvoir d’interdire la location des logements indignes ?

Un amendement a été adopté dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi Engagement et Proximité afin de permettre aux maires d’interdire la location des logements indignes par arrêté.

Un pouvoir de police étendu

La lutte contre les logements indignes et insalubres continue de mobiliser les Parlementaires. La commission des lois de l’Assemblée nationale vient ainsi d’adopter un amendement qui vise à étendre les pouvoirs de police des Maires en leur donnant la possibilité de prendre des arrêtés pour interdire la location d’un logement déclaré indigne ou susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité, d’une mise en demeure, d’une injonction ou d’un arrêté de péril.

Des moyens renforcés pour faire appliquer les décisions municipales

Si l’amendement était définitivement voté en l’état avec la future loi, les Maires auraient également des moyens réels de sanctionner les marchands de sommeil récalcitrants. Ainsi, une astreinte de 200 €/jour serait applicable si le propriétaire-bailleur venait à ne pas se conformer à la décision dans un délai de 30 jours. Le Maire disposerait également de la possibilité de fermer le logement avec le concours de la force publique si nécessaire. Les frais de relogement des personnes locataires seraient à la charge du bailleur jusqu’à ce qu’une solution de relogement pérenne leur soit proposée. Pour finir, l’abrogation de l’arrêté d’interdiction de location interviendrait après vérification par les services municipaux de la remise en conformité du logement.

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