Le formulaire d’Etat des Risques modifié pour intégrer le potentiel radon !

L’obligation d’informer les acquéreurs et les locataires d’un bien immobilier sur le potentiel d’exposition au gaz radon est opérationnelle. Elle implique une nouvelle modification du formulaire d’état des risques.

Le radon enfin pris en compte

Une ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire avait prévu de rendre obligatoire d’informer « les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés […] dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire » de l’existence de ces risques par les vendeurs ou les bailleurs. L’entrée en application de cette mesure était suspendue à l’achèvement du travail de zonage du territoire français en fonction des risques d’émissions de radon, gaz radioactif naturellement produit par certains types de sol. Un arrêté a finalement été pris le 27 juin dernier portant délimitation des zones à potentiel radon en France, créant trois catégories de zones, de la plus faiblement exposée (zone 1) à la plus hautement exposée (zone 3). Entré en application le 1er juillet 2018, il implique donc l’entrée en vigueur de l’obligation d’information sur le risque radon.

Un nouveau formulaire d’état des risques indispensable

Il a donc été nécessaire d’adapter le formulaire d’état des risques (ESRIS, ex-ERNMT) pour prendre en considération cette nouvelle obligation. L’arrêté du 13 juillet 2018, entré en application le 3 août, a donc permis l’édition d’un nouveau formulaire d’état des risques appelés état des risques et pollutions (ERP) qui contient une nouvelle rubrique spécifique au radon. Désormais, tout est en place pour que l’information des locataires et des acquéreurs sur le potentiel puissent être effectuée convenablement.

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