Encadrement des loyers : Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Comme annoncé le mois dernier, l’encadrement des loyers fait son retour à Paris. On en sait désormais plus sur les conditions d’application de cette mesure et surtout sur les sanctions auxquelles s’exposent les bailleurs en cas d’infraction.

Jusqu’à 15 000 € d’amende !

Le gouvernement, par l’intermédiaire d’un décret du ministère de la Cohésion des territoires entré en vigueur le 14 mai 2019, vient de fixer les modalités de « mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et de recouvrement des amendes administratives ».

Pour rappel, les bailleurs parisiens ne pourront proposer à la location des logements à un tarif qui dépasserait le loyer de référence de plus de 20%. En cas de constat d’un dépassement, le Préfet pourra mettre en demeure le bailleur.

Si celui-ci refuse de se mettre en conformité et de rembourser à son locataire le trop-perçu dans les deux mois qui suivent, il s’exposera alors à des sanctions financières, à savoir une amende pouvant atteindre 5 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales.

S’il veut éviter ces sanctions, le bailleur devra transmettre à la Préfecture une copie du contrat mis en conformité ainsi que les justificatifs de remboursement des loyers trop-perçus.

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