Découvrez le nouveau formulaire d’information sur les risques

C’est l’une des surprises du début de l’année 2018. Le formulaire ERNMT disparait, remplacé par un nouveau modèle appelé ESRIS. Quelles en sont les conséquences pour les vendeurs et les bailleurs ?

Un changement de nom mais une réglementation qui reste presque inchangée

Pris le 18 décembre dernier, l’arrêté entérinant la transformation de l’ancien État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) en État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) est entré en vigueur dès le 1er janvier 2018. La validité des deux formulaires est la même (6 mois). Les ERNMT restent même valables jusqu’à leur échéance (sauf pour certaines ventes).

Pourquoi ce changement ?

Si on s’attendait à une modification de ce formulaire à remettre à tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier pour inclure une information sur le niveau de risque d’exposition au gaz radon, cette décision n’a finalement rien à voir avec cette considération.
En effet, l’ESRIS ne contient aucun élément sur le radon. En revanche, une nouvelle rubrique intitulée « Pollution des sols » fait son apparition. Elle permettra de mentionner si le bien fait partie d’un SIS (Secteur d’information sur les sols), c’est-à-dire s’il se situe sur un terrain pollué connu. L’ESRIS permettra aussi de préciser certaines informations comme : les indemnisations au titre de catastrophe naturelle ou le rattachement du bien à une zone de délaissement ou d’expropriation au sein d’un PPRt (Plan de prévention des risques technologiques).

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