Le carnet de santé des logements écarté de la loi ELAN ?

On pensait qu’il allait enfin voir le jour, mais le Carnet numérique des logements ne fera probablement pas partie de la loi ELAN en cours d’achèvement. Une décision motivée par des aspects juridiques malgré des expérimentations positives.

Pas de décret d’application de la loi TECV

La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) d’août 2015 prévoyait l’instauration d’un outil de suivi et d’information sur l’utilisation, l’entretien et l’amélioration énergétique des logements. Appelé Carnet numérique ou Carnet de santé, ce dispositif devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 pour les logements neufs et le 1er janvier 2025 pour les logements anciens.

Mais aucun décret d’application n’a pour le moment été rédigé et les acteurs de l’immobilier s’attendait à ce que la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) actuellement en cours d’élaboration permette de préciser les modalités de mise en œuvre du Carnet numérique.

Une mise à l’écart pour des raisons juridiques

Le Carnet numérique qui devait notamment regrouper les différents diagnostics immobiliers relatifs à chaque logement ne devrait cependant pas apparaitre dans la loi ELAN. Malgré les retours positifs des expérimentations mises en place, l’instauration du Carnet numérique semble se heurter à des problèmes juridiques constatés par le Conseil d’État (atteinte au droit de la propriété, différenciation entre le tertiaire et le logement, opposabilité).

Le ministère de la Cohésion des territoires affirme cependant que le Carnet numérique n’est pas abandonné.

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