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DIAGNOSTIC TERMITES
(loi du 8.6.99 /CCH : art. L. 133-4 à 6 et R. 133-1
à 7 /décret du 3.7.00 / circulaire du 23.3.01 /
décret du 5.9.06)
Ce diagnostic a
pour objet d’identifier les zones infectées par
les termites et de protéger les acquéreurs et les
propriétaires d’immeubles contre ces insectes. L’occupant
ou le propriétaire d’un immeuble (ou du syndic de
copropriété pour les parties communes) a l’obligation
de déclarer en mairie toute contamination par les
termites et à traiter ou détruire les matériaux
contaminés.
Dans les zones de contamination fixées par arrêté
municipal, un état termites doit être produit en
cas de vente. Si la recherche de termites montre une
contamination, il est obligatoire de réaliser les
travaux nécessaires.
Sont concernés aussi bien les immeubles bâtis que
non bâtis (terrains), et la recherche doit avoir
lieu dans les parties privatives et les parties
communes (syndics de copropriété).
Lorsque des travaux sont nécessaires, ils entrent
dans la liste des gros travaux, et ouvrent droit à
des réductions d’impôts (ainsi qu’à des aides
éventuelles à l’amélioration de l’habitat).
Un état termites reste valable pendant trois mois
à partir de la date de l’acte.
Attention, si l’Etat termites n’est pas annexé
à l’acte de vente dans les zones contaminées
(fixées par arrêté), le vendeur ne peut pas s’exonérer
de la garantie de vices cachés pour le bien vendu.
S’il ne satisfait pas à ses obligations de
déclaration de présence ou de destruction des
termites, le propriétaire est passible d’une
amende et peut être déclaré pénalement
responsable.
Les experts Opéra Groupe qui réalisent pour
vous un état parasitaire sont des techniciens de la
construction possédant toute l’expérience et
toute la compétence en matière de technique du
bâtiment et de termites.
Visualisez la carte des arrêtés Termites par
département.
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(Source : Site du Centre Technique du Bois et de
l'Ameublement http://www.termite.com.fr/)
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