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DIAGNOSTIC TECHNIQUE SRU
(selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
dite Loi SRU)
Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du
Code de la Construction et de l’Habitation :
règles générales de division), toute mise en
copropriété d’un immeuble construit depuis
plus de 15 ans doit obligatoirement être
précédée d’un diagnostic technique. Il porte
constat de l’état apparent de la solidité du
clos et du couvert, et de celui des conduites et
canalisations collectives ainsi que des
équipements communs et de sécurité.
Le Diagnostic technique SRU est valide trois ans,
et doit être présenté par le notaire à tous
les acquéreurs.
Les experts Opéra Groupe sont des techniciens de
la construction possédant toute l’expérience
et toute la compétence en matière de technique
du bâtiment qui leur permettent de procéder à
des constatations pertinentes de nature à
éclairer l’acquéreur dans sa décision d’achat.
En cas de non présentation du diagnostic
technique SRU lors d’une vente, la nullité de l’acte
peut être invoquée et la responsabilité du
notaire engagée.
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