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ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
(loi du 9.12.04 / CCH : art. L. 134-1 à L. 134-5 /
décret du 14.9.06)
Depuis le 1.6.06, si le bien immobilier est situé
dans l'une des zones à risque, le vendeur doit
fournir un état des risques naturels et
technologiques qui est intégré dans le dossier de
diagnostic technique annexé à la promesse de vente
ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
L'état des risques naturels et technologiques est
établi à partir des informations mises à
disposition par le préfet, et selon un modèle type
défini par arrêté.
Cet état doit avoir été établi moins de six mois
avant la date de conclusion de la promesse de vente
ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du
bien. Si un délai plus long s'écoule entre la
promesse et la vente effective, un nouvel état des
risques devra être joint à l'acte de vente.
Lorsque postérieurement à la signature de la
promesse, la parcelle sur laquelle est implanté
l'immeuble est inscrite dans une des zones visées
ou si l'arrêté préfectoral fait l'objet d'une
mise à jour, le dossier de diagnostic technique est
complété lors de la signature de l'acte
authentique par un état des risques naturels et
technologiques (ou par la mise à jour de l'état
existant).
Les experts Opéra groupe ont pour but de vous
livrer une information précise concernant l’état
des risques naturels et technologiques inhérent à
l’emplacement de votre bien immobilier.
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