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ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
(loi du 30.7.03 / Code de l'environnement : art. L.
125-5 et art. R. 125-23 à R. 125-27)
Depuis le 1.6.06, si le bien objet de la location
est situé dans l'une des zones précitées, l'état
des risques naturels et technologiques est fourni au
nouveau locataire entrant dans les lieux
postérieurement à l'entrée en vigueur du
dispositif.
Depuis le 1.6.06, le bailleur doit informer sur les
sinistres antérieurs dont il a eu connaissance et
qui ont donné lieu à indemnisation au titre des
effets d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Cette information est obligatoire dans toutes les
communes ayant fait l'objet d'au moins un arrêté
de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle ou technologique qu'elles soient ou non
dans une zone couverte par un PPRT, PRRN ou une zone
sismique (soit la quasi-totalité de la France).
Cette information est mentionnée par écrit
directement dans l'acte de location.
Les experts Opéra groupe ont pour objectif de
vous livrer une information précise concernant l’état
des risques naturels et technologiques inhérent à
l’emplacement de votre bien immobilier.
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