Que dit la loi ?

La loi a changé… l’organisation des états des lieux locatifs :

Depuis le 15 septembre 2014, pour être payant, un état des lieux doit désormais être effectué par un tiers.

Ce que dit l’Article 3-2. – Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’état, pris après avis de la Commission Nationale de Concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location…

 

Avec la loi ALUR, l’état des lieux peut être effectué de trois manières :

  • Directement entre les parties au contrat de bail, il est alors amiable, contradictoire et gratuit.
  • Par un tiers mandaté par les parties, les honoraires sont alors répartis par moitié entre le bailleur et le locataire.
  • Par un huissier, si les parties n’ont pu s’accorder sur le choix d’un tiers. Les honoraires sont répartis de moitié.

 

Pourquoi un tiers ?
Les états des lieux sont la source de conflits la plus importante entre propriétaire et locataire et seul un tiers expérimenté peut assurer cette mission avec impartialité et objectivité.

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Répartition des honoraires:

Les honoraires d’Opéra Groupe (le tiers) sont répartis par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Celui qui a pris l’initiative (locataire ou propriétaire) de recourir aux services d’Opéra Groupe
doit obtenir préalablement, l’accord de l’autre partie pour valider le partage par moitié.

Opéra Groupe est le leader français de l’état des lieux locatifs et l’un des premiers opérateurs privés en diagnostics immobiliers.

 

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