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CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB
(loi du 9.12.04 / CCH : art. L. 134-1 à L. 134-5 /
décret du 14.9.06)
Pour tout immeuble affecté en tout ou partie à
l'habitation construit avant le 1.1.49
Existe une obligation d'annexer à tout nouveau
contrat de location un CREP (constat des risques d’exposition
au plomb) établi depuis moins de 6 ans (sauf en cas
d'absence de plomb : dans ce cas le CREP initial
sera joint à chaque contrat de location sans qu'il
soit besoin d'établir un nouveau constat).
Si le CREP conclut à la présence de plomb : le
bailleur doit informer les occupants et les
personnes amenées à faire des travaux, et a
l'obligation de procéder aux travaux ; le CREP est
communiqué au préfet s'il établit la présence de
facteurs de dégradation du bâti
Le propriétaire bailleur a l'obligation
d'annexer le CREP à tout nouveau contrat de
location à compter du 12.8.08.
Le constat devra être annexé à tout nouveau
contrat de location d'un immeuble affecté en tout
ou en partie à l'habitation construit avant le
1.1.49. A la date de la signature du contrat, le
constat doit avoir été établi depuis moins de six
ans.
L'absence dans le contrat de location du CREP
constitue un manquement aux obligations
particulières de sécurité et de prudence
susceptibles d'engager la responsabilité pénale du
bailleur.
Si le bien immobilier concerné est affecté en
partie à des usages autres que l'habitation, le
CREP ne portera que sur les parties qui sont
affectées à l'habitation. Dans les locaux annexes
de l'habitation, le CREP porte sur ceux qui sont
destinés à un usage courant (buanderie par
exemple).
Le texte précise également que le constat est à
la charge du bailleur, nonobstant toute convention
contraire.
Dans le cas d'une location dans un immeuble
collectif soumis au statut de la copropriété,
l'obligation ne concerne que les parties privatives
du logement. L'arrêté du 25.4.06 prévoit que
" le CREP porte uniquement sur les revêtements
privatifs d'un logement, y compris les revêtements
extérieurs ".
Toutefois, à partir du 12.8.08, les parties à
usage commun d'un immeuble (soumis ou non au statut
de la copropriété) devront faire l'objet d'un CREP
(cf. & Mesures de prévention sur les parties à
usage commun d'un immeuble).
Si le constat établit l'absence de revêtements
contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des
concentrations inférieures au seuil précité, le
constat initial sera joint à chaque contrat de
location, sans qu'il y ait lieu d'établir un
nouveau constat. En revanche, des mesures sont
prévues si le constat met en évidence la présence
de revêtements contenant du plomb.
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