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ATTESTATION DE SURFACE
(des parties privatives selon la loi n° 96-1107
du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez)
La Loi Carrez du 18 décembre 1996 impose au vendeur
d’indiquer et de garantir la surface privative
exacte (tolérance de 5% seulement) dans tous les
avant-contrats et contrats de vente, pour un lot en
copropriété.
L’intervention d’un expert n’est pas
indispensable, mais fortement recommandée en raison
de la faible tolérance d’erreur.
La nullité de l’acte peut en effet être
invoquée sur le fondement de l’absence de toute
mention de superficie.
Art. 46 : « Toute promesse unilatérale de vente
ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant
la vente d’un lot ou d’un fraction de lot doit
mentionner, à peine de nullité, la surface
privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le
promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur,
peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration
d’un délai d’un mois à compter de l’acte
authentique définitif de vente… si la surface
réelle est inférieure de plus d’un vingtième à
celle exprimée dans l’acte… »
Art 4.1 « La superficie de la partie
privative d’un lot ou d’une fraction de lot
mentionnée à l’article 46 de la loi du 10
juillet 1965 est la superficie des planchers des
locaux clos et couverts après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches
et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes
et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des
planchers des parties des locaux d’une hauteur
inférieure à 1,80 m. »
Art 4.2 « Les lots ou fractions de lots d’une
superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la superficie mentionnée
à l’article 4.1. »
Les experts Opéra Groupe qui réalisent votre
attestation de superficie sont tous des
professionnels du métrage : architectes, métreurs
ou géomètres, pour vous garantir une conformité
parfaite avec la loi.
Vous êtes donc doublement sécurisés puisque
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