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ETAT PORTANT SUR LES INSTALLATIONS DE GAZ
Ordonnance du 8.6.05 / loi ENL du 13.7.06 / CCH :
art. L. 134-6 / décret du 14.9.06
A compter du 1.11.07, le vendeur de tout ou partie
d'un immeuble à usage d'habitation comportant une
installation intérieure de gaz réalisée depuis
plus de 15 ans doit fournir un état de cette
installation qui est intégré dans le dossier de
diagnostic technique annexé à la promesse de vente
ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique.
L'état est réalisé, selon un modèle défini par
arrêté, dans les parties privatives des locaux à
usage d'habitation et leurs dépendances par un
professionnel certifié et respectant des conditions
particulières d'organisation et d'assurance.
Il décrit l'état des appareils fixes de chauffage
et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des
tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement
des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Les documents réputés équivalents à l'état de
l'installation intérieure de gaz dès lors qu'ils
ont été établis depuis moins de 3 ans à la date
à laquelle il doit être produit sont: le
certificat de conformité et de sécurité effectué
par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé
dans le cadre d'opérations organisées par des
distributeurs de gaz. A noter que le vendeur ne peut
s'exonérer de la garantie du vice caché liée à
l'installation de gaz.
Pour
satisfaire à cette obligation, nos diagnostiqueurs
sont formés pour répondre à cette expertise
particulière qu’est le diagnostic installation
gaz. Nos experts assurent la fourniture d’un
rapport établissant le niveau de sécurité de
l'installation en listant les éventuelles anomalies
constatées.
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